Les 2 regimes de tva option

Pour vous aider, voici un panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre entreprise.Les distributions mises en paiement bénéficient en principe d'un abattement de 40 %.Si vous décidez de constituer une société commerciale (par exemple SARL, SA, SAS, EIRL) soumise à l'IS, celle-ci acquittera elle-même l'impôt sur les bénéfices, en tant que personne morale distincte de ses associés.Aucune imposition ne sera alors établie au titre de l'année N. Pour les sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, le taux d'IS est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice. La société est également redevable d'une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant établi forfaitairement varie en fonction du chiffre d'affaires.Cet impôt constitue une charge de l'entreprise qui vient diminuer son bénéfice imposable.Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou si vous êtes une personne physique associée d'une société soumise à l'IR de plein droit (EIRL, EURL, SNC...) ou sur option (SARL, SA, SAS – cf.Par ailleurs, elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au cours de la première année civile d'activité (N).Les résultats sont imposés directement entre les mains de l'entrepreneur individuel ou de chacun des associés en proportion de leur part dans le capital de la société.Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 783 000 euros HT pour les entreprises d'achat-revente et 236 000 euros HT pour les entreprises de prestation de services.Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.(2) SARL formée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS.La date du premier paiement d'IS est reportée au plus tard au 31 décembre de l'année N+1.Si aucun bilan n'est dressé par la société au cours de l'année de sa création (N), l'impôt dû au titre de cette année N est calculé sur les bénéfices réalisés entre le commencement des opérations et le 31 décembre de cette même année N.

Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise, vous devrez choisir le régime d’imposition des bénéfices ainsi que celui de la TVA.infra tableau récapitulatif des impositions envisageables), les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).(1) EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan (N+1) dans lequel ils sont compris.(3) Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes : Les recettes brutes sont reportées sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 et sont imposées après application d'un abattement forfaitaire de 71 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement et de 50 % pour les prestataires de services (pour mémoire, les bénéfices non commerciaux - BNC - bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 %).


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Nous nous en tiendrons ici aux activités à caractère commercial ou industriel qui relèvent du CFE des chambres de commerce et d'industrie.