Regime auto entrepreneur en 2013

Voici donc ce qui change en 2013 pour les plus de 900 000 auto-entreprises actives et pour les nouveaux auto-entrepreneurs qui feront leur déclaration en 2013.Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisation des auto-entrepreneurs ont augmenté.Rien ne change : l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et il ne récupère pas la TVA.L’auto-entrepreneur bénéficie actuellement de l’exonération de la CFE pendant ses quatre premières années d’activité.Ces nouveaux taux 2013 sont fixés par le décret numéro 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012).Quels changements attendent l’auto-entrepreneur en 2013 ?Ces plafonds définissent les seuils maximum autorisés en auto-entrepreneur pour une année complète, de janvier à décembre.Les plafonds maximum correspondent correspondent à 12 mois d’activité, donc à environ : Les charges fiscales sont indexées sur le chiffre d’affaires (CA) sans contribution minimale.En résumé : les cotisations sociales restent proportionnelles au chiffre d’affaires (CA). L’auto-entrepreneur n’a pas à s’immatriculer au RCS.Depuis janvier 2012, l’auto entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre selon son choix.

Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations en fonction de ce qu’ils facturent.Si l’auto-entrepreneur ne facture rien, il n’a pas de charges à payer.Un auto-entrepreneur qui débuterait en milieu d’année ne bénéficiera donc pas des seuils : les plafonds seront définis en fonction de la date de début d’activité (au prorata temporis).Autrement dit : on impose plus les auto-entrepreneurs pour financer la sécurité sociale. L’augmentation du 1er janvier 2013 concerne uniquement les charges sociales (cotisations sociales). Votre impôt sur le revenu (IR) en auto-entrepreneur ne change pas en 2013, que vous ayez opté pour le versement libératoire ou pour l’imposition annuelle « classique ».Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : exonération prolongée en 2013, y compris pour les auto-entrepreneurs ayant débuté en 2009.


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Cette obligation (pénible) est valable quel que soit le niveau du chiffre d’affaires : même en cas de CA nul, il faut le déclarer.