Régime dissocié de 4 jours ouvrables

7 En vertu de l’article 4 des DGE 43, deux comités paritaires d’évaluation et de promotion sont institués, respectivement pour les fonctionnaires du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et pour les fonctionnaires du groupe de fonctions des assistants (AST). Cadre juridique 2 L’article 43, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose : « La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution conformément à l’article 110.Le total pour les deux niveaux réunis ne peut toutefois pas excéder 30 % des performances.En principe, le validateur est un supérieur hiérarchique direct du chef d’unité, l’évaluateur d’appel étant le directeur général. Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’[AIPN] prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément à l’article 28, [sous] f), et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées.Les résultats de l’application de ces pourcentages sont arrondis à l’entier supérieur le plus proche. Dans chaque direction générale, le respect des pourcentages maxima indiqués au paragraphe 3 est obligatoire au niveau de chaque grade.Sur la base de cette évaluation qualitative, la performance de chaque titulaire de poste démontrée au cours de la période de référence est synthétisée par l’un des cinq niveaux de performance suivants : – Niveau de performance IA : la performance du titulaire de poste a constamment dépassé le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service ; – Niveau de performance IB : la performance du titulaire de poste a fréquemment dépassé le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service ; – Niveau de performance II : la performance du titulaire de poste a atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service ; – Niveau de performance III : la performance du titulaire de poste a en partie atteint le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service ; – Niveau de performance IV : la performance du titulaire de poste n’a pas atteint le niveau de prestations attendu qu’il s’agisse du rendement, des compétences et de la conduite dans le service. Un rapport indique l’évaluation de la performance démontrée au cours de la seule période de référence donnée.La compétence et la conduite dans le service du titulaire de poste doivent également être évaluées par rapport aux standards communs publiés par cette direction générale. Schiano, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 janvier 2011, rend le présent Arrêt 1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 août 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 août suivant), AQ demande, d’une part, l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2008, de la décision lui attribuant deux points de promotion au titre de l’exercice 2009 et de la décision du par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté sa réclamation dirigée contre ce rapport, d’autre part, la condamnation de la Commission européenne à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des dommages moral et pécuniaire qu’il estime avoir subis du fait de ces décisions. Berscheid, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(première chambre), composé de M. » 4 Les dispositions générales d’exécution applicables en l’espèce et régissant, conformément à l’article 43 du statut, l’évaluation des fonctionnaires de la Commission ont été adoptées par cette institution le 18 juin 2008 (ci-après les « DGE 43 »). Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion.


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[…] » 3 Aux termes de l’article 45, paragraphe 1, du statut : « La promotion est attribuée par décision de l’[AIPN] en considération de l’article 6, paragraphe 2.