Régime fiscal luxembourg

La nouvelle loi introduit un taux d’IF dégressif décrit comme suit :→ Ces nouveaux taux dégressifs sont applicables depuis le 1er janvier 2016.(§ 3) Le projet prévoit un régime de transparence renforcée concernant les régimes de propriété intellectuelle existants continuant à s’appliquer pendant une période transitoire, à savoir un échange spontané concernant l’information sur l’identité des contribuables qui bénéficient de l’article 50bis LIR pour les droits qui ont été constitués ou acquis après le 6 février 2015.Les sociétés luxembourgeoises soumises à l’IF peuvent obtenir une réduction d’impôt via la création d’une réserve d’un montant égal à 5 fois celui de l’IF dû, à maintenir au bilan pendant une durée de 5 ans.Le projet abroge les dispositions fiscales en faveur de la propriété intellectuelle, à savoir l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu à partir du 1 juillet 2016 et expirant en principe le 30 juin 2021. avant le 1er juillet 2016, ou procédé à une amélioration d’un tel droit qui a été achevée avant le 1er juillet 2016, pourront bénéficier du régime prévu par cet article sur les revenus et plus-values dégagés sur ces droits à condition de remplir les conditions y prévues, pendant la période transitoire.dans les cas où le montant de l’IF minimum est plus élevé que l’IF déterminé sur base des taux dégressifs, l’IF minimum est applicable ; 3.A titre d’exception, l’IF minimum 2016 pourra uniquement être réduit de la différence positive entre l’IRC 2015 et l’IRC minimum 2015 (contribution au fonds pour l’emploi incluse) ; 4.Contrairement au mécanisme précédant, le nouvel IF minimum ne constitue pas une avance imputable sur l’IF des années futures.l’IF minimum applicable peut cependant être réduit du montant de l’IRC de l’année précédente (contribution au fonds pour l’emploi inclue et après imputation des bonifications d’impôt éventuelles).Par deux lois du 18 décembre 2015, le Luxembourg a entrepris plusieurs réformes afin d’aligner sa législation nationale sur la réglementation européenne – ainsi que sur les récentes recommandations de l’OCDE – tout en développant son attractivité et sa compétitivité.calcul d’un IF sur base des taux dégressifs et détermination d’un IF minimum applicable en théorie ; 2.De plus, l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) minimum est aboli et remplacé par un IF minimum au mécanisme similaire.


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De plus, l’IF minimum ne peut pas être réduit via constitution d’une réserve IF.